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Mentions légales

Article droits de propriété intellectuelle : la marque du vendeur Cahu ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur. Toue reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images ou logotypes pour quelque motif et sur quelque support que ce soit sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement prohibée. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.

Article force majeure : l’exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retardait l’exécution.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai de deux jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours le client a la possibilité de résilier la commande en cours et le vendeur sera tenu de procéder au remboursement.

Article nullité d’une clause : si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article modification du contrat : tout amendement, résiliation ou abandon de l’une des clauses du présent contrat ne sera valable qu’après accord exprès signé et écrit entre les parties.

Article indépendance des parties : aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Chacune des parties demeure responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article réclamations et règlement amiable des litiges : en vertu de l’article l 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article susvisé sont les litiges définis à l’article l 611-1 du code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services opposant un consommateur à un professionnel.
Pour toute difficulté, nous vous invitions à contacter préalablement contact@cahupa.
Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des articles seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article r616-1 du code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées sur le site
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso .
Pour les litiges transfrontaliers, centre européen des consommateurs France : europe-consommateur.eu vous pouvez à vos frais vous faire assister par un conseil.
Article loi applicable : le présent contrat est régi par la loi française.
 
Article attribution de juridiction : tout litige résultant de la formation, interprétation ou exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.”