Conditions générales de vente Confidentialité Politique d'expédition Politique de remboursement Mention légale

Politique d'expédition

Article livraison de la commande

Mode de livraison : le client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le site à l’occasion de la réalisation
de la commande.

Adresse de livraison : le client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le territoire sous peine de
refus de la commande. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un
manque d’indication lors de la commande.

Montant des frais de livraison : le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de
livraison choisi par le client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est
indiqué au client avant la validation de la commande.

Délais de livraison : les délais de livraison sont disponibles sur l’adresse contact@cahuet peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l’objet de la commande. Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande sur le territoire.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le vendeur.

Retard de livraison : en cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Le vendeur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d’annuler la commande et enverra un courrier électronique suivi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de SARL cousinecahu un avis d’annulation de la commande au vendeur.
Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le vendeur de l’avis d’annulation de la commande par le client, le livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de trente jours suivant la réception de l’avis d’annulation par LRAR.
Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le vendeur de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de trente jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
Le client peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande dans l’espace réservé à cet effet sur le site ou par courriel à l’adresse .

Vérification de la commande à son arrivée : le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la
livraison. Il appartient au client d’émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires voire de refuser le colis s’il est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables non compris les jours fériés qui suivent la
date de livraison des biens.
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article l 133-3 du code de commerce. Le client doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer  par courrier électronique et renvoyer les biens à l’adresse indiquée dans les conditions de cet article.

Article droit de rétractation : le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné dans leur emballage d’origine, complets et neufs.
Article garantie : le vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles l 211-4, l211-5 et l211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du code civil.
Article l 211-4 du code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article l 211-5 du code de la consommation : « pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article l211-12 du code de la consommation : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du code civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Les dispositions qui précédent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés dans les articles 1641 et suivants du code civil conformément aux dispositions de l’article l 217-4 du code de la consommation.
L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

SARL cousinecahu
16, rue du grand prieuré 75011 paris.

Lorsque l’acheteur agira en garantie légale de conformité, il bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article l 217-9 du code de la consommation ; sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ; la garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. L’acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans ce cas choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente.